ART. 7	N°I-2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2729
présenté par
M. Fugit, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fiévet et M. Frébault
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 0 € ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer au montant :
« 25 € »
le montant :
« 7 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de limiter la hausse globale del’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avantcrise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour quele tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. 
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par leGouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’acciseau-delà du niveau initialement envisagé, avec : 
-  D’une part un tarif normal de l’accise fixé à25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour lespetites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs« Haute puissance » ; 
-  D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêtéministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.
De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentéeau-delà du niveau d’avant crise, c’est à dire au dessus de32 euros/MWh ce qui constituerait une augmentation potentiellede la facture de la facture d’électricité des français et esentreprises selon la modulation déterminé par le Gouvernement.C’est aussi un contresens écologique, notamment en matière dedéveloppement de l’électrification. 
En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifierleurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité del’électricité qui augmente décourageant de fait les changementsd’énergie dans les usages finaux. 
Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, desouveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nosentreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification denos usages dans un cadre fiscal cohérent et pérenne.