ART. 26	N°I-273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-273
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19,substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 12,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du présent projet de loi de finances prévoitd’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandesentreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actionsrachetées. Ladite taxe est calculée au taux de 8%.
Or, ce taux de 8% se trouve être inférieur à celui de laflat-tax. Le taux actuel de la flat-tax est de 30 % correspondantà un taux de contributions sociales ( CSG-RDS) de 17,2% et à untaux d’impôt sur le revenu de 12,8%.
Les valeurs de rachat correspondent aux valeurs vénales quicomprennent outre la valeur nominale, la valeur des réservesrelatives ou latentes. Quand les réserves sont distribuées,celles-ci sont taxées, pour l’essentiel, si l’actionnaire est unparticulier soumis à l’impôt sur le revenu, à la flat-tax.
Il y a donc une certaine logique à imposer au niveau del’impôt sur le revenu soumis à la flat-tax.
Cet amendement propose donc de ramener ce taux au niveauéquivalent à celui de la flat-tax, soit 12,8%.