APRÈS ART. 7	N°I-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2730
présenté par
M. Fugit, M. Buchou et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 4 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié : 
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantied’origine ou certificat de production de biogaz	L. 312-88	0	
 
 » ;
2° Il est ajouté un articleL. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’untarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de labiomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé pardes garanties d’origine émises conformément aux dispositions desarticles L. 446‑18 à L. 446‑22‑1 du code del’énergie et de l’article D. 446‑17 et suivants du mêmecode. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accisesur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dansun objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables etdes énergies fossiles.
La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateursà réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser lesémissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. Or, ledéveloppement de la production de biogaz sur notre territoire,grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stationsd’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’uneénergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encouragerpour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. LeGouvernement annonce le doublement du rythme de son développement,pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.
Par ailleurs, L’article 10 de ce PLF propose une la suppressiondes taux réduit pour l’installation de chaudière gaz naturel etBiogaz. Ainsi, afin d’inciter le consommateur à préférerl’utilisation de biogaz, cette amendement propose une exonérationd’accise sur le gaz renouvelable et bas carbones.