ART. 11	N°I-2736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2736
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« des deux exercicesconsécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 »
les mots :
« de l’exercice2025 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date ».
III. – En conséquence, àla fin l’alinéa 9, supprimer les mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisionspour améliorer la
compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% dutaux d’impôt sur les sociétés.
Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois surl’emploi, les recettes publiques et
l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un despays les plus fiscalisés de l’OCDE.
Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif àl’endroit de toutes les décisions
d’investissement en instance dans notre pays et mettrait enpéril plusieurs centaines de milliers
d’emplois.
Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre lanécessaire contribution à l’effort de
redressement des comptes publiques, il est nécessaire demodifier le bornage temporel proposé.
Le présent amendement limite strictement le recours à unecontribution exceptionnelle jusqu’au
31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, commele prévoit le dispositif
présenté.