APRÈS ART. 13	N°I-2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2737
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, Mme Garin, M. Fournier, M. Duplessy, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du code général desimpôts, le taux : « 12 % » est remplacé par letaux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » dedizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie etle portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres etmodestes : décalage de la revalorisation des pensions deretraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse del’indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement desconsultations médicales, coupe dans le budget destiné à larénovation thermique des bâtiments, etc.
Alors que, dans le même temps, les chercheurs de l’Institut desPolitiques Publiques nous expliquent, dans une note publiée en juin2023, que les milliardaires du pays échappent à l’impôt enorganisant légalement leurs fortunes en dehors de l’assiette del’impôt sur le revenu et de ce qui reste de l’impôt sur la fortune.En effet, l’ensemble des impôts personnels reste en partieprogressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (600 000 euros derevenu économique annuel, soit le top 0,1% des Français les plusriches), mais une fois cette barrière dépassée, l’impôt devientrégressif. Ainsi, les 378 ménages les plus aisés ne paient que 2%d’impôts sur leur revenu économique…
Mais comment s’explique ce phénomène ? Toujours selon cetInstitut, « au fur et à mesure que l’on s’élève dans ladistribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus enplus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ilsdétiennent ». Ainsi, pour les 0,01% des foyers les plusriches, l’impôt sur les sociétés devient prépondérant,contrairement à l’impôt sur le revenu. Le problème c’est que letaux d’imposition sur le revenu et le patrimoine personnels sesitue au plus haut autour de 59%, alors que celui de l’impôt surles sociétés s’élève à 25%.
Autre petit problème : parmi ces sociétés d’où proviennent leursbénéfices, il y a notamment les fameuses holdings financières. Eneffet, depuis 1985, le taux théorique d’impôt sur les sociétés aété divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baissea encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via dessociétés holdings, leur permettant, entre autres, d’échapper àl’impôt sur le revenu en transférant leurs dividendes à desholdings. Par ailleurs, grâce à ce système financier, ilspeuvent vivre sur la holding pour leurs dépenses personnelles (viades « faux frais ») ou acheter des biens immobiliers parson intermédiaire (comme des résidences secondaires). C’est là queréside en grande partie la source de l’inégalité fiscale !
Selon l’Observatoire de la Justice fiscale, il existe donc desniches fiscales, qui profitent presque uniquement aux très richeset qui sont à la source de ce phénomène d’optimisation fiscale viades holdings financières. Une des principales niches : la« niche Copé ». La niche Copé est un mécanisme votéà l’occasion de la loi de finances pour 2005 de décembre 2004, quiprévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres departicipation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7milliards d’euros en 2018. 
Cet amendement de repli vise donc à relever la quote-part pourfrais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« nicheCopé ») à 100%. Relever la QPFC de 12% à 100% permettraitsimplement d’appliquer le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS)sur les plus-values réalisées en cas de cessions de titres commecela était le cas jusqu’en 2004.
Cette imposition au taux normal d’IS est d’autant plusnécessaire qu’il est établi que, chez les contribuables les plusaisés, les sommes perçues au sein des holdings suite aux cessionsde titres ne sont que rarement distribuées aux actionnaires, etdonc presque jamais imposées.
Cet amendement permettra de lutter contre le caractère dégressifde l’impôt et contribuera à faire respecter le principe de laprogressivité de l’impôt, fondamental dans notre système fiscal. Eneffet, comme le rappelle la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, qui a toujours valeur constitutionnelle, la chargefiscale doit être « également répartie entre tous les citoyens, enraison de leurs facultés ».