ART. 11	N°I-2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2738
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituerau taux :
« 20,6 % » 
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établità 21% au sein de l’Union
européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’ISà 30,15% pour les entreprises
ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice2024.
Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manièretemporaire à la consolidation de nos
finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient depeser sur leur compétitivité
européenne.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les tauxde contribution exceptionnelle :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1milliard d’euros, ce taux
passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à5% pour le second
exercice.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3milliards d’euros, ce taux
passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10%au second exercice.