APRÈS ART. 16	N°I-274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-274
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« entreprises », la fin du premier alinéa estsupprimé ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
3° Au même alinéa, lemot : « augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
4° Au dernier alinéa, lesmots : « doivent être diminués » sont remplacéspar les mots : « doit être diminué ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés nonaffectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doiventévoluer dans la même proportion. La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales a conduit à faire dela Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôtpivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte commeeffet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sousoccupation des logements en augmentant le taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires est obligéed’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires(dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution detaux de THRS, levier de politique du logement visant notamment àréduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation deslogements à titre de résidence principale, ait des effets de bordsur les populations dont les logements sont occupés.
Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux deTHRS et de TFPB.
Cette simplification administrative aura un coût « nul » dansle budget de l’Etat.