ART. 11	N°I-2740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2740
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Par exception, lacontribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune sociétémembre d’un groupe formé en application de l’article 223 A ducode général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffred’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour2025 instaure une contribution
exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société oud’un groupe d’intégration excède
un milliard d’euros.
En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’estpas prise en compte. Certaines
entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraientalors redevables de cette
contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affairesrequis.
Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer decette nouvelle contribution
les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucunesociété du groupe n’a un chiffre
d’affaires supérieur à un milliard d’euros.