APRÈS ART. 26	N°I-2741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2741
présenté par
M. Rodwell et M. Lefèvre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L 436‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
I. – Au premier alinéa, lemontant : « 200 » est remplacé par le montant :« 300 ».
II. – Le deuxième alinéa est ainsimodifié :
1° Le montant :« 50 » est remplacé par le montant :« 100 » ;
2° La référence :« L. 423‑14 » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’augmenter la taxe perçue à l’occasionde la délivrance d’un titre de séjour.
En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par lesétrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa derégularisation et d’un droit de timbre.
Le dispositif est complexe, d’autant qu’il présente denombreuses minorations et exemptions en fonction des catégories detitres, du type de démarches effectuées et des caractéristiques desdemandeurs.
Les droits perçus en application des dispositions fiscales duCESEDA s’élèveraient à environ 200 M€.
La taxe de base est prévue par l’article L 436-1 du CESEDA. Elles’applique à la délivrance et au renouvellement d’un titre deséjour, et son montant est fixé à 200 euros. Ce dispositif a faitl’objet en 2020 d’une simplification partielle qui a égalementconduit à minorer de façon générale le montant des taxes et droitsperçus lors de la délivrance des documents de séjours.
Toutefois, dans un objectif d’amélioration du rendement de cettefiscalité tout autant que dans une logique contributive, le présentamendement prévoit revenir sur cette évolution et de majorer lesmontants fixés par l’article L. 436-1 du CESEDA.
Dans le détail, l’amendement propose de porter de 200 à 300euros la taxe perçue à l’occasion de la délivrance ou durenouvellement d’un titre de séjour, et d’augmenter également de 50à 100 euros le montant minoré de cette taxe (le montant minoré estperçu par exemple pour les titres de séjour suivants : carte deséjour pluriannuelle “travailleur saisonnier”, cartes de séjourtemporaire “étudiant”, “étudiant programme de mobilité”, “recherched’emploi ou création d’entreprise”, etc.). En outre, l’amendementprévoit de soumettre l’autorisation de séjourner en France au titredu regroupement familial à la taxe de base et non plus au tarifminoré.
Il est à noter que de nombreuses associations viennentactuellement à l’appui de certains étrangers pour financer lescontributions qui leur sont demandées. Ces association sontsoutenues par des dons partiellement défiscalisés et/ou le concoursde collectivités territoriales. Dans le rapport d’informationrelatif à la taxation des titres de séjour transmis à la commissiondes finances en juin 2019, Mme Stella Dupont et M. Jean-FrançoisPARIGI avaient détaillé cet état de fait. Les taxes et droits detimbre sont très fréquemment acquittés directement ou indirectementpar des associations d’aides aux migrants, ou des centres communauxd’action sociale. Indirectement ou, plus rarement, directement, del’argent public participe ainsi au financement des taxes imposéesaux étrangers en matière de titres de séjour. 
Les auteurs de l’amendement estiment que cette pratique estcontraire à l’esprit du texte, n’existe pour aucun des autresinnombrables droits et taxes existants, qui peuvent aussi toucherdes personnes en situation de très grande précarité. Enfin, laprise en charge de ces contributions par des tiers soutenus par lapuissance publique limite fortement le caractère incitatif decertaines contribution (comme le droit de visa de régularisation oubien le versement anticipé d’une fraction de la somme au moment dudépôt du dossier).