APRÈS ART. 19	N°I-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2747
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 244quater Y du code général des impôts, il est inséré unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z – I. – Les entreprises agricoles engagées dans unedémarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprisebénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription aurépertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du coderural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par desstructures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à latransmission.
II. – Le montant du crédit d’impôtmentionné au I s’élève à 5000 €.
III. – 1. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre des années au cours desquelles il justifie de l’inscriptionau répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 ducode rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement pardes structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à latransmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt estimputé après les prélèvements non libératoires et les autrescrédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avecl’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé surl’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année aucours de laquelle l’exercice est clos.
2. Le crédit d’impôt défini au Iest imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dansles conditions prévues au 1.
VI. – Le bénéfice du crédit d’impôtmentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 dela Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager au maximum lesagriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé lacréation d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Leprésent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenupar les Chambres d’agriculture départementales et à se faireaccompagner auprès de structures agréées pour le conseil etl’accompagnement à la transmission. L’anticipation estindispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt seraitreconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessairepour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitationagricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre decédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire quele montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’estpourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable etnécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement desgénérations en agriculture. Lors des mobilisations de ce débutd’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet deloi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, orles ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgentd’agir.