ART. 33	N°I-2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2748
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
 
« 205 117 000 »,
 
le montant :
 
« 245 117 000 ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer unII bis ainsi rédigé :
 
«  II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millionsd’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambresde commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau et reversé au budget général del’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40millions d’euros de la taxe
affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(TCCI) proposée dans le projet
de loi de finances pour 2025.
Le dispositif contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie entre le Gouvernement,
le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi definances initiale pour 2024.
En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès duGouvernement et du Parlement à contribuer
à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leursfonds de roulement de l’ordre de
100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40 millionsprélevés en 2024, puis 20 millions
chaque année jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernementavait assuré la stabilité des
ressources publiques accordées au réseau des CCI.
Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40millions d’euros et permet
d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millionsd’euros, dans le respect de la
trajectoire pluriannuelle.