APRÈS ART. 16	N°I-275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-275
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 14° del’article 1382 du code général des impôts, il est inséréun 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Lesimmeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtimentsloués par la collectivité et situés sur le territoire de lacommune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxefoncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeublespour lesquelles la collectivité se paye cet impôt àelle-même ; ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer unesimplification administrative des procédures fiscales permettantaux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’ellesse payent à elle- même.
Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, etprévoit une exonération de droit de taxe foncière sur lespropriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux etintercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur leterritoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle sepaye à elle-même.
Cette simplification administrative a un coût « nul » dans lebudget de l’Etat.