APRÈS ART. 19	N°I-2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2751
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199vicies A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Les mots :« une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « un crédit d’impôt » ;
b) Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
c) Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profitd’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installésdepuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides àl’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B. » ;
2° Le premier alinéa du 2 estainsi modifié :
– au début, les mots :« La réduction » sont remplacés par les mots :« Le crédit » ;
– à la fin, sont ajoutés lesmots : « pour la vente avec différé depaiement » ;
3° Le 3° est ainsirédigé : 
« 3. Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement : 
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ; 
« b) Le montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ; 
« c) Le prix est payéen numéraire ; 
« d) La société doitêtre gérée majoritairement par des associésexploitants ; » ;
4° Le 4 est ainsirédigé : 
« 4. La cession d’actifs doitintervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre2034. » ;
5° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés : 
« 5. Le crédit d’impôt estégal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafondannuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufsou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés oules partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le créditd’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’unplafond annuel de 20 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité. 
« 6. En cas de résolution,annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, lesréductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre del’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de favoriser latransmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu etplace d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit parle rachat par un voisin), il est proposé une adaptation dudispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts parla création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimantau passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif àdes ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années lamobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission àdes jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement degénérations en agriculture est demandée par la profession. Eneffet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Ils’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêtsperçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à desexploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ousont moins installés depuis moins de cinq ans. Ce dispositif créédans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, lecontexte démographique actuel justifie de redonner un intérêtéconomique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposéesconsistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sansdifféré de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôtplutôt qu’une réduction d’impôt. Enfin, cet amendement vise àressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un créditd’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations àdes jeunes. Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernements’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesuresfiscales ambitieuses pour favoriser la transmission desexploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part dugouvernement, la présente proposition est ici formulée.