APRÈS ART. 13	N°I-2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2752
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 32 ducode général des impôts est complété par un 5 ainsirédigé :
« 5. Par dérogation aux 1 et4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercéepour une période de cinq ans en cas de location par bail ruralsoumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner del’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative àla mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté quedepuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissépassant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montantmoyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha.Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime dumicro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement encas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le casd’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé aumicro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement(au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans.Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter denouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alorsd’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être uneincitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pourles propriétaires imposés au micro foncier. Cette mesure s’inscritdans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général del’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux dans sonrapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances surl’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellementdes générations en matière agricole.