APRÈS ART. 19	N°I-2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2754
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le 30° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 200terdecies. – I. – Les contribuables domiciliésfiscalement en France au sens de l’article 4 B et qui louentleurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statut du fermage àune ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison desdépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurancevisant à garantir le paiement du fermage. 
« II. – Le montantdu crédit d’impôt défini au I est égal 100 % des dépensesmentionnées au I dans la limite de 2 000 €. 
« III. – Le créditd’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il justified’un contrat d’assurance de garantie de paiement du fermage. Cetteassurance est souscrite par le contribuable et concerneseulement les biens loués dans le cadre du statut du fermage. Elledoit couvrir le propriétaire pendant la durée du bail et sesrenouvellements. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. » 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’impayé est un freinmajeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dèslors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des bauxruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il estproposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépensesengagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant àgarantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet,le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermagesécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et leprotège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesureest issue du rapport de l’Inspection générale des finances et duConseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espacesruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux aurenouvellement des générations en matière agricole qui préconise,afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunesagriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’uncontrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Lecoût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.