APRÈS ART. 16	N°I-2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2756
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le F del’article 1594 F quinquies du code général des impôtsest ainsi rétabli :
« F. Les acquisitionsd’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère ausens des articles 1968 et suivants du code civil. ».
II&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I<sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des cas, la vente deterres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétairesde disposer d’une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afinde favoriser la transmission des immeubles ruraux à desagriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, enabaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à0,7% contre 5,8% aujourd’hui. 
Cet amendement vise à rendre plusattractif le recours au viager pour les transmissions d’immeublesruraux en réduisant les droits de mutation.