APRÈS ART. 26	N°I-2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2758
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. David, M. Delautrette, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Pic, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre VIII nonies dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VIInonies : Taxe sur les dépenses de publicitécomparative 
« Art. 302 bisKI – I. – Il est institué à compter du1er janvier 2025 une taxe sur les dépenses depublicité comparative telle que définie aux articlesL. 122‑1 à L. 122‑7 du code de la consommation.
« II. – Cette taxeest due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeurajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours del’année civile précédente.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à un pour cent du montant hors taxe sur lavaleur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe estdéclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration desopérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle lataxe est due, déposée en application de l’article 287. Elleest acquittée au plus tard lors du dépôt de cettedéclaration.
« V. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédureset sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicitécomparative.
Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achatdepuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricoleet alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre desprix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primerauprès du consommateur la question de la dépense sur toutes lesautres, dont la qualité du produit.
L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendementest de freiner cette pratique, tout en apportant une recettesupplémentaire à l’État pour financer, par exemple, latransition des systèmes alimentaires. Malgré un taux proposérelativement bas, les recettes de cette taxe pourraient êtreimportantes dans la mesure où le montant alloué à la publicitépar les grandes enseignes de distribution alimentaire atteignait2,6 milliards d’euros en 2022.