APRÈS ART. 28	N°I-2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2759
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’État cède lesparticipations qu’il détient dans l’entreprise ENGIE, sociétéanonyme, au plus tard le 1er janvier 2025.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR viseà privatiser certaines participations de l’État au seind’entreprises françaises. 
L’État français détient également une participationsignificative dans la société Engie, l’un des principaux acteursmondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et lafourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans lesservices énergétiques.
Engie a été historiquement l’entreprise publique Gaz de France(GDF) jusqu’à sa privatisation partielle en 2004. En 2008, lafusion de GDF avec Suez a donné naissance à GDF Suez, renomméeEngie en 2015. Engie joue un rôle central dans la stratégieénergétique de la France, notamment en matière de développement desénergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse), dedécarbonation de l’économie et de l’efficacité énergétique. L’Étatsoutient les projets d’Engie en faveur des objectifs climatiques,et la société se concentre de plus en plus sur la réduction de sadépendance aux combustibles fossiles, en particulier le charbon etle gaz naturel, pour se tourner vers des solutions plusdurables.
La participation de l’État dans Engie a un caractère stratégiquecar Engie est un acteur majeur de l’énergie en France et en Europe,intervenant dans des secteurs clés comme la productiond’électricité à partir de sources renouvelables, la distribution degaz, et la transition énergétique.
L’État a progressivement réduit sa participation dans Engie aucours des dernières années dans un processus de libéralisation dusecteur de l’énergie, mais il a conservé une part substantiellepour garder une influence sur les décisions stratégiques, notammenten matière de sécurité d’approvisionnement énergétique et detransition énergétique. 
En tant qu’actionnaire majeur, l’État bénéficie des dividendesversés par Engie. En 2023, Engie a versé un dividende de l’ordre de1,40 € par action, générant plusieurs centaines de millions d’eurosde revenus pour les finances publiques françaises.
Avec une participation de 23,64 % dans Engie, l’Étatfrançais conserve une position d’actionnaire clé dans l’un desacteurs majeurs de l’énergie, permettant d’assurer une influencestratégique sur les orientations de l’entreprise, en particulierdans le domaine de la transition énergétique et de la sécurité desapprovisionnements énergétiques. 
Cependant, à l’heure où le redressement de nos comptes publicsest essentiel, et conformément à l’article 34 de laConstitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règlesconcernant les nationalisations d’entreprises et les transferts depropriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». Lanationalisation est donc décidée directement par la loi donc par lelégislateur.
Cependant,  cette participation qui fait del’État français le principal actionnaire de l’entreprise avec 8,7milliards d’euros au 30 juin 2023 de participation, démontre qu’ilest nécessaire de supprimer cette participation pour générer desrecettes dans le cadre de ce PLF.
Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques,souhaite la suppression de cette participation au sein del’entreprise Engie.