APRÈS ART. 16	N°I-276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-276
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les immeublescommunaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par lacollectivité et situés sur le territoire de la commune ou del’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale sur les tous ces immeubles pour lesquellesla collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer unesimplification administrative des procédures fiscales permettantaux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’ellesse payent à elle- même.
Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit uneexonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ouloués par la collectivité, et situé sur le territoire de lacollectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye àelle-même.
Cette simplification administrative a un coût « nul » dans lebudget de l’Etat.