ART. 26	N°I-2761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2761
présenté par
Mme Gérard, M. Bruneau, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, Mme Piron et Mme Spillebout
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, après lemot :
« sociétés »,
insérer les mots :
« cotées sur un marchéréglementé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur lesrachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotéesà ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement lecours de leurs actions.
En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’applicationde cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l’actionnariatsalarié.