ART. 24	N°I-2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2762
présenté par
Mme Gérard, M. Bruneau, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, Mme Piron et M. Valletoux
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte unemesure totalement contreproductive en créant un mécanisme deréintégration des amortissements dans le calcul de la plus valuedes location en meublé non professionnel.
Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires encontribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoiresur l’investissement locatif de longue durée.
Dans une période ou le secteur du logement a désespérémentbesoin de se relancer, cette mesure comptable vient rendre encoremoins attractif l’investissement dans la pierre. Cela aura pourconséquence directe de réorienter l’épargne des français vers desdétentions de titres financiers et renforcera la tension sur lemarché locatif.
Pour toutes ces raisons, et pour soutenir les propriétaires quicontribuent, grâce au régime LMNP, à renforcer l’offre locative enFrance, il est nécessaire de supprimer cet article.