APRÈS ART. 28	N°I-2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2763
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’État cède lesparticipations qu’il détient dans l’entreprise RENAULT SAS au plustard le 1er janvier 2025.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise àprivatiser certaines participations de l’État au sein d’entreprisesfrançaises.
L’État français détient une participation importante au sein del’entreprise Renault, l’un des plus grands constructeursautomobiles en France et dans le monde. Cette participation reflètel’intérêt stratégique que l’État accorde à l’industrie automobile,un secteur clé pour l’économie nationale et européenne.
Renault a été une entreprise publique jusqu’en 1996, date àlaquelle elle a été partiellement privatisée. L’État a toutefoisconservé une part importante du capital après la privatisation àsavoir 15% de celui-ci. Cette participation est gérée par l’Agencedes participations de l’État (APE), qui supervise les actifsstratégiques de l’État dans les grandes entreprises.
L’État est ainsi l’un des principaux actionnaires de Renault etdispose d’une influence significative au sein de l’entreprise, ycompris une minorité de blocage pour des décisions importantes lorsdes assemblées générales.
En 2015, l’État a temporairement augmenté sa participation à19,7 % pour avoir un contrôle plus important sur certainesdécisions stratégiques et renforcer son pouvoir dans l’entreprise.Cette augmentation temporaire avait pour but de défendre les droitsde vote double pour les actionnaires de long terme, incluantl’État. Après cette opération, l’État a progressivement réduit saparticipation à son niveau actuel de 15 %. 
En tant qu’actionnaire, l’État perçoit des dividendes de Renaultlorsque l’entreprise réalise des bénéfices. Toutefois, en raisondes difficultés financières récentes et des impacts de la pandémie,Renault n’a pas versé de dividendes en 2020 et 2021. Le retour àune distribution de dividendes pourrait intervenir dans lesprochaines années, en fonction de la reprise économique et desrésultats de l’entreprise. Ce qui démontre ainsi que lesparticipations de l’État, dans l’état actuel des choses ne génèrentpas suffisamment de recettes. 
Cependant à l’heure où le redressement de nos comptes publicsreste un enjeu essentiel et primordial à relever, le Groupe UDR estfavorable à la suppression des participations (de l’ordred’1,7 milliards d’euros au 30 juin 2023) afin que l’Étatpuisse générer des recettes supplémentaires.