ART. 26	N°I-2765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2765
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réduction de capital » 
les mots :
« valeur de rachat des titres annulés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actionssur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeurnominale, c’est à dire comptable.
La taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions,base complétement déconnectée de la réalité économique del’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de lasociété, cette valeur comptable reste inchangée, sauf en cas demodifications des statuts, même si l’entreprise connaît une fortecroissance. Prenons l’exemple de l’Oréal : si l’entrepriserachète des actions et que l’Etat applique une taxe à 8 %, commeprévu dans ce projet de loi, sur la valeur comptable de cesactions, soit 0,20 euros, cela n’a absolument rien à voir avec unetaxation fondée sur leur valeur boursière actuelle, qui s’élèveici, dans cet exemple, à 389 euros. Cette différence abyssaleillustre bien l’inefficacité d’une telle mesure, qui prétends’attaquer aux géants du CAC 40 tout en leur épargnant une réellecontribution.
C’est une réforme de façade, un simple habillage politique quin’assure pas une taxation équitable et dont le rendement estdérisoire. Ainsi, en proposant d’assoir la taxe sur les rachatsd’actions sur la valeur d’acquisition des actions, comme suggérédans cet amendement, cette taxe sera plus juste et permettra unrendement fiscal bien plus conséquent que celui de la mesureactuelle du gouvernement, qui ne vise qu’un rendement de 200millions d’euros par an.