ART. 18	N°I-2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2767
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A À la premièrephrase du 2 du II de l’article 73, les mots « pourfaire face aux dépenses résultant directement » sont remplacéspar une phrase ainsi rédigée : « La survenance de cesrisques est réputée établie à la suite : ». 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif defiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites autitre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration dessommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’ilsoit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnellesréalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien directentre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constatérelève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dansune situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce liendans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition,qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisationssociales lors de la survenance d’aléas constatés de manièreobjective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne seraitpas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormaissimple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejetpar les agriculteurs, comme ce fut le cas pour l’ancienne déductionpour aléas.