APRÈS ART. 16	N°I-2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2768
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑55‑3 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le créditd’impôt s’applique jusqu’à la saison des jeux s’achevant le 31octobre 2026. »
2° Il est ajouté un Xainsi rédigé :
« X. – Avant le 1eroctobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les effets du crédit d’impôt et sur la pertinence de saprorogation au-delà de la date prévue au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à borner dans le temps le créditd’impôt au titre des manifestations artistiques de qualitéorganisées par les casinos durant la saison des jeux, dans unelogique de bonne gestion des finances publiques.
En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclarationd’entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des manifestationsartistiques de qualité qu’ils ont directement organisées ou ontcontractuellement fait organiser à leur nom et pour leur comptedurant la saison des jeux.  Les manifestations artistiques dequalité doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives :relever du secteur du spectacle vivant ou enregistré et desarts graphiques, plastiques ou photographiques,être organisées sur le territoire de la commune siège ducasino, et répondre à au moins trois des quatre objectifssuivants :
- Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles oud’œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié;
- Mettre en œuvre une programmation de manifestations réaliséesavec le concours d’artistes du spectacle et percevant unerémunération ou avec le concours d’artistes auteurs d’artsgraphiques, plastiques ou photographiques ;
- Accorder une place significative aux créations, commandesd’œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations;
- Disposer d’une notoriété internationale ou nationale.
Par ailleurs, l’amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt afinde que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de causesur sa prorogation éventuelle.