ART. 18	N°I-2769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2769
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitantsd’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestionpluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsipartie d’une politique globale de gestion des risques enagriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pouraméliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Surle plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser lemontant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suiventsa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes,l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déductiondans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration nedoit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuisquelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrenced’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directedu dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires(épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitationsse relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afind’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ousanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites autitre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans lerésultat fiscal de l’exploitation. Cette mesure permettrad’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle enassurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en fontusage lors de la survenance des risques.