APRÈS ART. 16	N°I-277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-277
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , les mots : « les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants » sont remplacés par lesmots : « toutes les communes » ;
2° Au 2° , lesmots : « les communes ne respectant pas lesconditions prévues au 1° du présent I » sont remplacéspar les mots : « toutes les communes ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code général des impôts donne lapossibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe surles logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pressionimmobilière au profit du parc résidentiel.
Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultésgénérées par la multiplication des conversions de logements enrésidences secondaires. Cette nouvelle offre de logementssecondaires réduit à due concurrence l’offre de logementspermanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cetteinflation des prix des logements incite la population à quitterces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissuéconomique local (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe,etc.).
Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer leproduit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS) de 5% à 60%.
Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demandede logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens que cesoit par rapport au nombre élevé de demandes de logement parrapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ou par rapport à la proportion élevée de logementsaffectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitationprincipale par rapport au nombre total de logements.
Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, aurait ainsil’avantage de refléter le plus fidèlement possible lesévolutions du marché de l’immobilier.