ART. 13	N°I-2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2772
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 13
I. – Supprimer les alinéas 4 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à30.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à42.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à111.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur lesmodalités de transposition des règles du« pilier 2 » dans notre droit national et sur lapotentielle contradiction de l’article 13 du projet de loi definances avec le droit de l’Union européenne.
La mise en œuvre de l’accord OCDE/G20 sur l’impôt minimalmondial au sein de l’Union européenne est prévue par la directive(UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui a été transposée parl’article 33 de la loi de finances pour 2024. Postérieurement àl’adoption de cette directive, l’OCDE a régulièrement publié desinstructions administratives visant à apporter des éclaircissementssur les modalités de mise en œuvre du système d’impositionminimale.
L’article 13 du projet de loi de finances transpose une partiede ces instructions, quand bien même elles ne figurent pas dans ladirective du 14 décembre 2022 et peuvent, dans certains cas, entreren contradiction avec ses dispositions.
L’interposition de la directive entre le droit national et lesinstructions administratives de l’OCDE entraine par conséquent unconflit de normes, qui pourrait conduire la loi française à tomberdans l’un des deux écueils suivants : soit ne pas être à jourdes derniers standards appliqués par nos partenaires pour calculeret prélever l’impôt minimal mondial, soit s’écarter de la lettre dela directive du 14 décembre 2022.
Le présent amendement vise donc à poser cette question dehiérarchie des normes en supprimant les alinéas qui entrent encontradiction avec la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022,à savoir ceux portant sur :
– la notion de crédit d’impôt transférable ;
– les modalités de calcul de la déduction fondée sur lasubstance au prorata du temps de travail et de la présence sur leterritoire des personnels et des actifs corporels des entitésconstitutives ;
– l’ajustement des charges de personnel et des actifscorporels d’une entité soumise à un régime de dividendedéductible ;
– la simplification des modalités de calcul du résultatqualifié des entités non-significatives ;
– la prise en compte sur option des plus ou moins-valuessur participations dans le résultat qualifié.