ART. 26	N°I-2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2775
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 26
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – Avant le1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant le nombre de réductions de capital parannulation de titres situées dans le champ d’application de la taxementionnée au I réalisées par les entreprises depuis le 10 octobre2024. Ce rapport évalue les effets de cette même taxe sur lespratiques des entreprises en matière de rémunération de leursactionnaires. Il dresse également des pistes de réflexion pourmodifier les règles du droit commercial encadrant les rachatsd’actions et étudie les conséquences d’une éventuelleinterdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’unrapport évaluant les effets de la taxe sur les réductions decapital par annulation de titres sera remis au Parlement en octobre2025. Dans la mesure où cette taxe est dotée d’une assietteparticulièrement réduite, elle n’aura certainement pas d’incidencesur le comportement des entreprises et générera des recetteslimitées pour le budget général. Par conséquent, une réflexionpourrait également être menée sur les règles encadrant les rachatsd’actions et sur les modifications qui pourraient y êtreapportées.