ART. 41	N°I-2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2776
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 41
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvièmeligne du tableau à l’alinéa 1 :
« 
Comptes d’affectation spéciale	87718	70149	17 569	80 763	70905	9858	+6955	
 ».
II. – En conséquence, rédigerainsi les deux dernières lignes du même tableau au mêmealinéa :
« 
Solde pour les comptes spéciaux	+6 255	
Solde général	-134 070	
 
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céderdifférentes participations de l’État à
hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettesprévues par l’instauration de la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxefortement pénalisante pour la
compétitivité de notre pays et son attractivité.