APRÈS ART. 3	N°I-2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2779
présenté par
M. Garot, Mme Pic, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Courbon, M. David, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 de l’article 195 ducode général des impôts, après la seconde occurrence du mot :« combattant », sont insérés les mots : « ou dutitre de reconnaissance de la Nation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice d’une demi-partfiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74ans) d’un titulaire du titre de reconnaissance de la nation.
Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général desimpôts, le revenu imposable des titulaires de la carte ducombattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’unedemi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leurconjoint survivant atteint l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit aété étendu pour que le conjoint survivant puisse en bénéficiermême si l’époux était décédé avant ses 65 ans.
Si ce changement permet une plus grande équité entre lesconjoints survivants des titulaires de la carte du combattant, uneinjustice subsiste : les veuves des combattants pour qui lesdémarches pour obtenir la carte étaient en cours lors du décèsde ce dernier ne peuvent pas bénéficier de cette réductiond’impôts une fois leurs 74 ans atteints.
Ce cas de figure inclut également les veuves dont le conjointbénéficiait du TRN (Titre de Reconnaissance Nationale) mais pasde la carte du combattant. Le TRN peut être obtenu par unmilitaire ou un civil ayant participé à au moins un des conflitsarmés majeurs auxquels la France a pris part depuis 1914 ; sonobtention est plus souple que la carte du combattant car lescritères, notamment la durée, sont plus favorables. Toutefois,afin d’entériner la reconnaissance de leur sacrifice, les veuvesde titulaires de TNR ont été déclarées ressortissantes del’Office national des combattants et victimes de guerre par undécret de janvier 1991, ce qui leur offre des droits et des aidessans contrepartie.
Bien que leurs époux n’aient pas nécessairement rempli lesconditions requises pour obtenir la carte d’ancien combattant, ilparaît juste et adéquat d’exprimer la gratitude de la France enleur accordant les mêmes droits que les veuves des titulaires deladite carte. Par ailleurs, cet ajustement aura un coût modérépour les finances publiques en raison du faible nombre de personnesconcernées et de leurs revenus souvent modestes : ellesreprésentent moins de 2% des conjointes survivantes imposables,selon un rapport publié par la Fédération nationale descombattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie,Tunisie, Maroc – Opex en 2022.