ART. 19	N°I-278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-278
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer àl’année :
« 2031 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État et lesorganismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs titres lors deleur départ à la retraite peuvent profiter d’un abattement fixede 500 000 euros sur les plus-values réalisées.
Cependant, ce dispositif est actuellement prévu pours’éteindre le 31 décembre 2024, rendant les cessionspostérieures à cette date inéligibles.
Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente,et la recherche d’un acheteur s’avère souvent très difficile. Eneffet, près de la moitié de ces entreprises disparaissent fautede repreneur.
Prolonger ce dispositif permettrait d’assurer une rémunérationéquitable aux dirigeants de PME au moment de leur départ à laretraite. C’est aussi un moyen de les inciter à ne pas céder troptardivement leur structure et leur permettrait de dégager desfonds qui pourraient être réinvestis.
Ce dispositif concerne 3 831 dirigeants de PME prenant leurretraite, pour un coût budgétaire prévisionnel de 80 millionsd’euros pour 2024, ce qui représente un montant moyen de 20 890euros par
dirigeant.
Afin de préserver ces activités et de sécuriser latransmission des entreprises, il est proposé de prolonger cedispositif pour une durée de trois ans supplémentaires.