APRÈS ART. 13	N°I-2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2780
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 72 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A.– L’indemnisation versée par l’État au titre de l’articleL. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utiliséepour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivantla date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclarationd’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie,MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreusesentreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, lacessation d’activité.
En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volaillessubissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtimentvide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène.Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ilsne cessent de se multiplier aujourd’hui.
La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par21,8 millions d’animaux abattus.
Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable etdévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitierscontaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie.
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettantd’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitantsen exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou des plantations).
Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles deréinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter denouveau le poids de la fiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositifd’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) àtoutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenserl’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI(étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellementd’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnitéperçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration.Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie lepoids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processusd’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeuretoutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies commela tuberculose.
En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattageadministrative des animaux et conformément à la règlementation envigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financièresrelatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la luttecontre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvrequ’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Lemontant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite dumontant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montantqui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.
La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissementprivé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennentainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucunemesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanismed’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seulesindemnités pouvant être versées par l’État, les collectivitésterritoriales ou les autres personnes publiques.
L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommesimportantes alors même que ce dernier se situe dans une phase deredémarrage économique disposant d’une trésorerie relativementfaible pour faire face au paiement de l’impôt.
Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalementfiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur lessommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirscorrespondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes lessommes perçues et représentatives de la valeur marchande dutroupeau abattu.