ART. 18	N°I-2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2781
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, quilimite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet,l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléasde forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennitémême de l’exploitation. La suppression de ce plafond paraitessentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif touten garantissant la compétitivité des agriculteurs.