APRÈS ART. 26	N°I-2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2782
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « , que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou,à défaut, de » ;
c) Après le mêmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété ;
3° Au premier alinéa du VII,après le mot : « titre, », sont insérés lesmots : « ou s’il n’y a pas de livraison dutitre, » ;
4° La seconde phrasedu VIII est ainsi rédigée : 
 « Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernéeslorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II. »
II. – Le Is’applique aux acquisitions réalisées à compter du1er juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend àélargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières(TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. D’abord,est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que dutransfert de propriété pour taxer les transactionsintrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prixnobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraîtmodéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur unebase déclarative des transactions par les intermédiaires financiersauprès d’Euroclear, le dépositaire central unique de la Place deParis, et où les acteurs, pour sécuriser leurs transactions, onttout intérêt à respecter les règles mises en place par lelégislateur et contrôlées par l’administration fiscale et lerégulateur.
En deuxième lieu, l’amendementexonère les apporteurs de liquidité de la TTF pour l’extension auxtransactions intrajournalières. Ces « market makers »contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. Ilconvient de les distinguer des intervenants purement spéculatifs.En effet, Euronext leur applique diverses obligations pouraméliorer la qualité du marché et écarter ceux qui spéculeraientseulement entre eux-mêmes. Selon l’AMF, ce statut concerne unedizaine de prestataires.
Ensuite, l’amendement prévoitde restreindre le dispositif aux dérivés d’actions, afin de ne paspénaliser l’utilisation de certains dérivés comme couverture, parexemple en matière agricole. Cette proposition suit l’exemple de laTTF italienne.
En quatrièmelieu, l’amendement intègre la taxation des souscriptions dedérivés à un taux dix fois inférieur (0,03 %) au taux desachats d’actions (0,3 %), car portant sur le montant notionnel(montant théorique de l’actif sous-jacent), comme le prévoit leprojet de TTF européenne dès 2011.
Enfin, l’amendement propose lataxation des dérivés négociés hors marché réglementés à un tauxdeux fois supérieur (0,06 %), afin d’inciter à la transparencedu marché. Cette proposition suit également l’exemple del’Italie et permet de renforcer la part relative du marchéréglementé par rapport au gré à gré.