ART. 18	N°I-2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2783
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime »
les mots :
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcercette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afind’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit leplafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitantagricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à unengagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce,de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 %pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Lesconditions de cette contractualisation doivent être préciséesimpérativement par décret compte tenu de leur complexité et descaractéristiques des marchés.