ART. 18	N°I-2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2785
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 14,après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence dumot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deconstitution de la provision. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcercette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afind’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pasréintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’unanimal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale àcelle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. Encohérence, cette précision obéit à la même logique que lesconditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. Enfin,en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, ilest également proposé de ne pas rapporter la provision surl’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux).En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourradifficilement supporter le poids fiscal de la réintégration decette provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du6ème exercice par principe.