APRÈS ART. 14	N°I-2786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2786
présenté par
M. Garot, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. David, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Pic, M. Pribetich, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéadu I de l’article 1649 AC du code général des impôts estcomplétée par les mots :  « sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de laRépublique française des informations requises par cetaccord par le Gouvernement des États-Unisd’Amérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de conditionner le transfert, par lesinstitutions financières françaises, des informations requises parla convention franco-américaine dite ‘”FATCA” (signée en 2013) àl’application réciproque de cette convention internationale par lesÉtats-Unis.
En application de l’article 2 de ce texte, les États-Unis sonttenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique,des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus parles institutions financières américaines (nom, numéro de compte,montant des revenus versés sur les comptes, etc). L’administrationfiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril2018, dit avoir reçu en ce sens “des fichiers” de la part del’administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leurfiabilité, notamment s’agissant de l’identification descontribuables concernés, ce qui rend ces données difficilementexploitables. Il semble urgent que la France rappellel’exigence de réciprocité posée par l’article 55 de laConstitution, sans laquelle l’accord FATCA ne saurait s’imposer àla loi française.
Le présent amendement est également destiné à attirerl’attention du gouvernement sur la situation des Français dits”Américains accidentels”. Nées aux États-Unis, ces personnespossèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sansy avoir aucune attache personnelle ou professionnel. Le droitfiscal américain, basé sur la nationalité et non sur la résidenceles assujettit néanmoins à l’impôt sur le revenu auxÉtats-Unis - en supplément de la fiscalité française,donc. 
S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalitéaméricaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus auxÉtats-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisédans cette procédure complexe. Selon une estimation del’Association des américains accidentels, les frais occasionnéspeuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.
Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américainsaccidentels d’assumer financièrement de telles démarches, lesconséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritableinjustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoirrégulariser leur situation, les personnes concernées se trouventconfrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures decomptes ou à un moindre accès à certains services financiers. Denombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagéespour améliorer cette situation (propositions de loi, rapports,amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que lasituation de ces « Américains accidentels » ne pourra passe résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement.