ART. 18	N°I-2788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2788
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« 3° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 20 % » est remplacé par letaux :« 50 % ». »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer aux taux : 
« 30 % »
le taux : 
« 50 % ». 
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : 
« 1,43 »
le nombre : 
« 2 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettesrésultant des I et II pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la transmissiondes exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et auvu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappantle foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole restela clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité desprojets d’installation en agriculture. Le portage du foncieragricole est aujourd’hui primordial pour la plupart desagriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenusfonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncieragricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leursinvestissements sur leurs entreprises et la détention du capital del’exploitation. De plus, les exploitants agricoles supportentégalement une partie de l’impôt basé sur leurs moyens deproductions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur lespropriétés non bâties (TFNB). Elle est due par lespropriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées enfermage, et une majorité de cette TFNB est supportée parl’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge dufermier jusqu’à 99% de son montant). En outre, il faut rappeler queles terres agricoles sont de véritables puits de carbone, quiparticipent largement à l’atteinte des objectifs français enmatière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raisonde leur nature et des cultures qui y sont conduites, par lacouverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal dela France dans la lutte contre le changement climatique, et doiventdonc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport nonfinancier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il estdonc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente desparts communales et intercommunales de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 Bbis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentairebénéficie à celui qui en supporte effectivement la charge :bailleur ou fermier, en fonction de la répartition de taxe établieentre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxefoncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. Lafraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsitoujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaired’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou aupreneur, selon les dispositions contractuelles ou légales. L’impactde cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 162millions d’euros.