APRÈS ART. 3	N°I-279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-279
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les intérêts desemprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principalepar des primo-accédants, sous réserve des plafonds et desconditions fixées par décret, sont déductibles du revenuglobal. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les intérêts des emprunts contractéspour l’acquisition de la résidence principale par desprimo-accédants soient déductibles du revenu global. Cette mesurevise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages quiachètent leur première maison, en allégeant leur chargefiscale.
L’objectif est d’encourager l’accession à la propriété,notamment pour les jeunes couples et les familles en début deparcours, en leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu.La déductibilité des intérêts d’emprunt pourrait constituer uneincitation significative, rendant l’achat d’une résidenceprincipale plus abordable.
Cette déduction serait soumise à des plafonds et des conditionsprécis, établis par décret, afin de garantir une mise en œuvreéquitable et ciblée. En favorisant l’investissement immobilier,cette mesure pourrait également contribuer à la dynamisation dumarché du logement et à la stabilité économique, en renforçant lepatrimoine immobilier des primo-accédants.