ART. 19	N°I-2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2790
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 24,après le mot :
« porte », 
insérer les mots :
« , au sens del’article 238 quindecies du code général desimpôts, ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner lesnotions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, oud’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuableutilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. Eneffet, il semble opportun d’éviter les divergences d’applicationentre les dispositifs de transmission pour garantir la sécuritéjuridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présentamendement permet aux contribuables de s’en remettre auxcommentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.