ART. 33	N°I-2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2791
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction deTCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoirepluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds deroulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien dela TCCI à 525 millions d’euros.
En effet l’article 33 du PLF prévoit en effet unediminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI)de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’eurosà 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % dumontant annuel perçu par le réseau.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024.
Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressourcefiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, encontrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseauà hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et déclinécomme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.
Les CCI jouent un rôle fondamental pourl’accompagnement à la transition écologique des porteurs de projetset des PME et des ETI. En effet, 122 000 entreprises sontsensibilisées et 8 400 sont accompagnées à la transition écologique(écologique générique, énergie, santé et sécurité, déchets,économie circulaire). Les CCI interviennent dans de nombreuxdomaines au service des établissements de toutes tailles et toussecteurs d’activité : mobilité et de logistique durable,règlementation, responsabilité sociétale des entreprises (RSE),gestion des déchets, maîtrise de la demande énergétique,consommation d’eau, économie circulaire, santé / sécurité, écologieindustrielle et territoriale, tourisme durable, éco-conception,biodiversité, gestion des risques environnementaux, achatsresponsables, décarbonation de l’industrie.
Par ailleurs le réseau des CCI forme également lesinspecteurs sur la Législation des installations classées,l’autorisation environnementale via le Centre de Formation dudéveloppement durable et de l’Environnement
Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique dela ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ontconsenti des efforts de gestion important en réduisant leurseffectifs dans des proportions uniques dans le paysage desopérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à14 000 en 2024).
Diminuer encore leurs ressources en 2025 aurait un impactnégatif sur la formation des inspecteurs et l’accompagnement à latransition écologique des PME et ETI. Ainsi cet amendement prévoitde revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurerle respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’unprélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.