ART. 19	N°I-2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2792
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 64,insérer les deux alinéas suivants :
« G bis. – Après letroisième alinéa de l’article 793 bis du même code, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’exonérationpartielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 del’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale desbiens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bienreste la propriété du donataire, héritier et légataire pendantquinze ans à compter de la date de la transmission à titregratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droitssont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé àl’article 1727. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer les conditions de transmission à titre gratuit desexploitations agricoles familiales en alignant les règles defiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricolessur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprisesfamiliales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur del’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet,le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan del’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient troponéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Renduenécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cettepratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur lesterres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de productionprincipal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique del’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afind’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles,indissociables de l’exploitation. En cohérence avec le pacteDutreil, l’application de l’exonération à la transmission desterres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention desbiens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier oulégataire.