APRÈS ART. 3	N°I-2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2793
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biensdonnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 del’article 793. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursdéjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date,de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricoleest très faible par nature, en raison notamment de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait,il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec lemonde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), quipourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelexploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, parbail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement lecoût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage dufoncier à tout type d’investisseurs. L’objet de cet amendement estdonc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biensruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre duprélèvement forfaitaire unique en vue d’accroitre l’attractivité detels investissements.