APRÈS ART. 13	N°I-2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2794
présenté par
Mme Gérard, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants dusecteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collectionqui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre2024.
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles dusecteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité etl’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour lesecteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d’une forteconcurrence internationale dans le secteur. Face aux développementrapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente,le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentielet approprié
Cet amendement propose donc de prolonger de trois ans le Créditd’impôt Collection.