ART. 30	N°I-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2795
présenté par
Mme Gérard, M. Bruneau, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, Mme Piron et M. Valletoux
------------
ARTICLE 30
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation, le taux decompensation forfaitaire des dépenses d’investissement favorisantla décarbonation, les économies d’énergie et l’adaptation auchangement climatique ou concourant au maintien de l’ordre publicest fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles faisantl’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier2025. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver les dépenses d’investissementdans la transition écologique et dans la sécurité de la baisse dutaux de compensation forfaitaire du fonds de compensation de lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). 
L’adaptation des collectivités au dérèglement climatique est unobjectif de première importance alors que les catastrophesnaturelles se multiplient ces dernières années, emportant delourdes conséquences humaines et matérielles. De la mêmefaçon, il est indispensable de maintenir et même d’amplifierl’effort d’investissement local pour décarboner les usages etréaliser des économies d’énergies. Enfin, la sécurité est unepriorité pour nos concitoyens : l’investissement des collectivitéslocales constitue un complément bienvenu à l’action de l’Etat pourassurer partout sur le territoire le maintien de l’ordre public.Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de maintenir letaux de compensation forfaitaire de 16,404 % pour cesinvestissements prioritaires.