APRÈS ART. 13	N°I-2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2796
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant faitl’objet d’une mesure d’abattage sur ordre del’administration » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D.– I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, lesindemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régimeréel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raisonde la survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du code rural et de la pêchemaritime ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – L’exonération visée auI est acquise sous réserve que l’exploitant agricoles’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dansle renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux oudans la reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéfice résultantdes dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsien danger de nombreuses entreprises contraintes notammentd’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si lesexploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés àhauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnitésrestent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement larenaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé àl’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs annéesl’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace maiselle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants enexonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou des plantations). Enfin, en cas d’abattage préventif desanimaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champdu dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées àcompenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI(étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellementd’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition del’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre del’administration. Si ce dispositif est efficace et permetd’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dansla plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple,l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regardde certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’untraitement particulier (indemnité calculée après déduction de lavalorisation bouchère des animaux abattus). Par la mesure proposée,l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de sesindemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommesperçues et représentatives de la valeur marchande du troupeauabattu.