APRÈS ART. 13	N°I-2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2797
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2025 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depermettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour unedurée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le créditd’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour lerenouvellement des générations en agriculture, l’attractivité desmétiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce créditd’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, apermis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chezles agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales,sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française,également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement desgénérations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et àson renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, àl’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jourssupplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial depermettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, denature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même,l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faireface les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise decongés.