APRÈS ART. 13	N°I-2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2798
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025).La certification environnementale des exploitations de troisièmeniveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’huireconnue comme un véritable label de qualité chez lesconsommateurs, et nécessite donc un soutien au profit desexploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’êtreatteint, notamment en raison des coûts inhérents à cettecertification (nouveaux investissements, une hausse des coûts deproduction, des contraintes administratives supplémentaires etsouvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de lacertification par un organisme agréé, indépendant de la taille del’entreprise, est particulièrement lourd pour les petitesexploitations. Ce dispositif incitatif simple permettraitd’accélérer l’engagement des professionnels agricoles versl’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve enest que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’huiune voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN): c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait laprorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cetamendement.