APRÈS ART. 10	N°I-280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-280
présenté par
M. Clavet, Mme Lavalette, M. Chenu, Mme Auzanot, M. Bryan Masson, M. Gery, M. Dufosset, M. Beaurain, M. Gonzalez, M. Guibert, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ranc, M. Salmon, M. Guitton, M. Lioret, M. Jolly, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Boulogne, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Muller, Mme Joubert, Mme Blanc, Mme Rimbert, Mme Marais-Beuil, M. Jenft, M. Evrard, M. Weber, M. Christian Girard, Mme Lechanteux, M. Blairy, M. Houssin, Mme Galzy, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Perez, M. Sanvert, M. Rivière, M. Bovet, M. Giletti, M. Patrice Martin, M. Limongi, M. Golliot, M. Rambaud, M. de Fleurian, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Taché de la Pagerie, M. Fouquart, M. Rancoule, M. Tonussi, M. Taverne, Mme Engrand, M. Allegret-Pilot, Mme Joncour, M. Schreck, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Marchio, Mme Griseti, Mme Lorho, Mme Grangier, M. Frappé, M. Bernhardt, M. Amblard, M. Buisson, M. Dragon, M. Chavent, Mme Roullaud, Mme Bouquin, Mme Diaz et Mme Colombier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la fin du second alinéa de l’article 298 septies ducode général des impôts, les mots : « et sur les services de presseen ligne reconnus comme tels en application de l’article1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réformedu régime juridique de la presse » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en Francebénéficient d’un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné surcelui de la presse papier. Cette mesure visait initialement àsoutenir l’émergence d’un secteur encore en développement, afinde favoriser le pluralisme de l’information et de permettre auxmédias numériques de se stabiliser économiquement. Cependant,après plusieurs années de croissance, il apparaît clairement queces très nombreux médias en ligne ont atteint une maturitééconomique et ne nécessitent plus un tel soutien fiscal.
En effet, beaucoup ont su se développer de manièreautonome en adoptant des modèles économiques viables basés surles abonnements, la publicité et le financement participatif.
Le paysage médiatique en ligne est aujourd’hui suffisammentdense pour se passer d’un soutien fiscal spécifique.
En conséquence, le maintien d’une TVA réduite pour lesservices de presse en ligne apparaît comme une niche fiscalecoûteuse et désormais injustifiée. Selon les estimations,cette niche coûte entre 10 et 12 millions d’euros par an auxfinances publiques, un montant qui pourrait être redéployévers des secteurs prioritaires tels que la santé, la sécurité oules services publics en général. En alignant la TVA des servicesde presse en ligne sur le taux standard de 20 %, l’Étatpourrait récupérer des recettes fiscales estimées entre 10 et15 millions d’euros par an.
Ainsi, il est proposé de supprimer cette niche fiscale quin’a plus lieu d’être.